Le conseil supérieur de l’agriculture a compétence sur tous les aspects du développement agricole. Il participe à toute commission d’intérêt national à caractère agricole.
 Le conseil supérieur de l’agriculture est obligatoirement consulté sur tout projet de Loi relatif à l’agriculture, tout projet de plan ou programme agricole ainsi que sur toutes dispositions législatives à caractère agricole.
 Le conseil supérieur de l’agriculture collecte et rédige avec les différentes entités qui le composent, à l’attention du Président de la République, du Gouvernement et de l’Assemblée Nationale, le recueil annuel des attentes, des besoins et des problèmes des organisations paysannes et des producteurs .
 Le Gouvernement et l’Assemblée Nationale ont l’obligation, quand ils sont saisis, de donner suite aux avis et rapports formulés par le conseil supérieur de l’agriculture.
 Le conseil supérieur de l’agriculture reçoit une ampliation des lois, ordonnances et décrets dès leur promulgation. Il suit l’exécution des décisions du gouvernement relatives à l’organisation agricole.
 Sont membres du conseil supérieur de l’agriculture, les représentants des syndicats, des associations ou groupements socioprofessionnels agricoles et péri-agricoles élus par les associations ou groupements d’origine.

Propositions :

Mission

Le Conseil Supérieur de l’Agriculture a pour mission :
 le suivi de la Loi d’Orientation Agricole ;
 la préparation et l’approbation des politiques de mise en œuvre dans les domaines touchés par la loi d’orientation agricole (agriculture, activités péri-agricole et de développement rural) ;
 l’évaluation des impacts de la loi et des interactions entre l’agriculture et les autres secteurs (environnement, eau, relations internationales ...)

Questions :

 Préciser le rôle et la mission du conseil supérieur de l’agriculture ?
 Quels doivent être les mécanismes de concertations et de décision de la mise en œuvre et du suivi de la/les politique(s) et des programmes de développement rural, entre l’Etat, les représentants des professons agricoles et les collectivités locales ?