Ces amendements sont ceux qui ont été adoptés par les députés. Veuillez noter que certains amendements sont intéressants. D’autres représentent un recul par rapport aux propositions exprimées par les paysans et par le comité national de rédaction (composé de représentants des services techniques et des paysans), et même par le gouvernement.

Amendement n°1

Des délais indiqués dans différentes dispositions du projet de loi.

Les délais indiqués dans les articles ci-après du projet de loi sont à biffer.

Articles concernés : 18, 26, 48, 53, 56, 58, 60, 69, 76, 77, 78, 85, 131, 137, 158, 160, 161, 173, 184 et 199.

Motivation :

Les délais fixés dans la plupart des dispositions constituent des contraintes malgré les intentions de diligence qui pourraient les justifier. Ces délais peuvent en effet engendrer des frustrations si les actes prévus ne sont pas posés à l’échéance.

Or cela peut provenir de facteurs exogènes et/ou endogène dont la maîtrise peut ne pas dépendre de la seule volonté de ceux qui sont chargés de les mettre en oeuvre.

Somme toute, il est prévu à l’article 186 du projet de loi que le Conseil Supérieur de l’Agriculture veillera à l’application de la loi d’orientation agricole.

Amendement n° 2 :

Promulgation au lieu de Publication dans les articles ci-après du projet de loi : articles : 26, 48, 53, 69, 77, 78, 158, 160, 184 et 199

Au lieu de : Publication, Lire : Promulgation.

Motivation : Pour conformité à la procédure.

Amendement n°3 :

Titre I, Article 3, ajouter un 4e alinéa. Lire : elle assure les transitions nécessaires en terme de calendrier et de moyens mobilisés pour atteindre les objectifs assignés.

Motivation : Rassurer les populations sur le fait qu’il n’y aura pas un changement brutal, mais uniquement des évolutions progressives.

Amendement 4 :

Titre I, article 5 au lieu de : L’Etat, les Collectivités territoriales, les organismes personnalisés à vocation Agricole, les exploitations Agricoles, les associations, les coopératives, les organisations interprofessionnelles et les autres organisations de la Société civile, concourent à l’élaboration, à la mise en oeuvre et à l’évaluation concertées de la politique de développement Agricole, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.

Lire : L’Etat, les Collectivités territoriales, les organismes personnalisés à vocation Agricole, les exploitations Agricoles, les associations, les coopératives, les Organisations interprofessionnelles, les Organisations Non-Gouvernementales (ONG) et les autres organisations de la Société civile, concourent à l’élaboration, à la mise en oeuvre et à l’évaluation concertées de la politique de développement Agricole, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.

Motivation Pour une prise en compte des ONG.

Amendement n° 5 :

Titre I, Article 6 Au lieu de : La présente loi prend en compte les engagements sous régionaux et internationaux souscrits par le Mali.

Lire : La présente loi prend en compte les engagements sous-régionaux, régionaux et internationaux auxquels le Mali a souscrit.

Motivation : Pour une prise en compte de l’aspect régional et une formulation conforme.

Amendement n° 6 :

Titre I, Article 7, 2e alinéa. Au lieu de : Agricole : qui se rapporte à l’agriculture, l’élevage, l’apiculture, la foresterie, la faune, la pêche et l’aquaculture.

Lire : Agricole « avec « A » majuscule tout ce qui se rapporte aux sous-secteurs de l’agriculture, de l’élevage, de la pêche et de la foresterie »

Remplacer : agricole par : Agricole avec « A » majuscule partout dans le texte, Agricole se rapportant au contenu du 2ème alinéa sus visé.

Motivation : Aller au-delà des sous-secteurs va à l’encontre de l’exhaustivité de la formule et pour plus de précision et de cohérence.

Amendement n° 7 :

Titre I, Article 7, 7e alinéa. Au lieu de :

Souveraineté alimentaire : droit pour un Etat de définir et de mettre en oeuvre une politique agricole et alimentaire autonome garantissant une agriculture durable basée sur les productions locales et la responsabilisation des producteurs qui disposent, à cet effet, de moyens appropriés.

Lire : Souveraineté alimentaire : « droit pour un Etat de définir et de mettre en oeuvre une politique agricole et alimentaire autonome garantissant une agriculture basée sur les productions locales et la responsabilisation des producteurs qui disposent, à cet effet, de moyens appropriés, notamment terre, eau, crédit, marchés.

Motivation : Pour plus de précision sur les moyens.

Amendement 8 :

Titre I, chapitre I, Article 7, Ajouter un 8e alinéa. Lire la gestion des ressources naturelles : c’est l’administration des ressources naturelles en vue de leur exploitation, de leur conservation, et de leur renouvellement pour assurer leur pérennité et un meilleur profit pour l’homme et l’économie.

Motivation : Pour la prise en compte de la définition de la gestion des ressources naturelles dans la gamme des définitions générales.

Amendement 9 :

Titre I, Chapitre II, Article 9, 2e alinéa au lieu de : Elle s’appuie sur la solidarité, l’équité et le partenariat entre les acteurs, la subsidiarité, la promotion de l’exploitant Agricole, des secteurs privé et associatif

Lire : Elle s’appuie sur la solidarité, l’équité et le partenariat entre les acteurs, la subsidiarité, la complémentarité, la promotion de l’exploitant Agricole, des secteurs privé et associatif

Motivation : Pour la prise en compte du principe de complémentarité qui se justifie au Mali par la diversité des zones agro-écologiques.

Amendement n° 10 :

Titre I,article 10, 1er alinéa, 1er tiret. Au lieu de la promotion économique et sociale des populations en milieu rural ;

Lire : la promotion économique et sociale des femmes, des jeunes et des hommes en milieu rural et périurbain ;

Motivation : Pour plus de précision et de clarté.

Amendement n° 11 :

Ttitre I, article 10, 1er alinéa, 2e tiret. Au lieu de : La souveraineté et la sécurité alimentaire du pays ;

Lire : La souveraineté et la sécurité alimentaires du pays ;

Motivation : Erreur matérielle

Amendement n° 12 :

Titre I, chapitre III, article 10, 2e alinéa Ajouter 3 tirets à partir du 4e tiret

Lire : l’augmentation de la couverture forestière et herbacée ; la restauration et/ou la préservation de la biodiversité ; la maîtrise et la mobilisation des ressources en eau de surface et souterraine.

Motivation : Pour plus de précision et une harmonisation des objectifs spécifiques avec les objectifs généraux.

Amendement 13 :

Titre I, chapitre 3, article 10, 2e alinéa. Au lieu de : Elle vise à la réalisation des objectifs spécifiques suivants :

Lire : Elle vise la réalisation des objectifs spécifiques suivants.

Motivation : Erreur matérielle.

Amendement n° 14 :

Titre I, Article 10, 2e alinéa , ajouter un tiret supplémentaire avant le 9e tiret.

Lire : L’amélioration de la qualité des produits agricoles ;

Motivation : Pour une prise en compte d’un objectif affiché du projet de loi ;

Amendement n° 15 :

Titre I, article 10, ajouter un dernier tiret au 2e alinéa. Lire : l’utilisation de l’espace rural à des fins agricoles en harmonie avec les autres usages.

Motivation : Pour plus de précision.

Amendement n° 16 :

Titre II, Article 11 au lieu de l’exploitation Agricole est une unité de production dans laquelle l’exploitant et/ou ses associés mettent en œuvre un système de production Agricole.

Lire : L’exploitation Agricole est une unité de production dans laquelle l’exploitant et ses associés mettent en œuvre un système de production Agricole.

Motivation:Pour une formulation mieux adaptée

Amendement n° 17 :

Titre II, article 16 nouveau lire les exploitations Agricoles familiales sont enregistrées sans frais auprès des Chambres d’Agriculture sur le registre prévu à cet effet. Afin de disposer de la personnalité morale, elles sont immatriculées sans frais auprès des services compétents de l’Etat dans les conditions définies par la réglementation.

L’enregistrement confère à l’exploitation Agricole familiale la personnalité morale sans préjudice des droits de propriété foncière des tiers.

Motivation : Cette réformulation permet d’éviter toute confusion avec les procédures d’immatriculation foncière en vigueur (CF code domanial et foncier).

Amendement 18 :

TITRE II, Article 17 au lieu de article 17 : Les membres d’une exploitation Agricole familiale, qu’ils soient de sexe masculin ou féminin, ont droit à une part des revenus de l’exploitation.

Lire : Les membres d’une exploitation Agricole familiale qu’ils soient de sexe masculin ou féminin, ont l’obligation d’oeuvrer à la rentabilité économique et sociale de l’exploitation.

Le Chef d’exploitation a l’obligation de promouvoir des pratiques de gestion participative et des mesures incitatives au sein de l’exploitation.

Motivation : Pour une formulation plus concise et plus explicite.

Amendement n° 19 : Titre II, Article 19 au lieu de :

Les membres d’une exploitation Agricole sont égaux en droit et en devoir. Toute pratique discriminatoire ou traitement dégradant à l’égard d’un membre quelconque d’une exploitation Agricole est passible de sanctions dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.

Lire : Les membres d’une exploitation Agricole sont égaux en droit et en devoir. En cas de différends liés à la jouissance des droits ou à l’exercice des devoirs, les parties doivent recourir à la médiation de la Délégation locale de la Chambre d’agriculture avant tout recours juridictionnel.

Motivation Pour une formulation plus concise et plus explicite.

Amendement n° 20 :

Titre II, Article 21 au lieu de : Les entreprises Agricoles sont immatriculées auprès des Chambres d’Agriculture sur le registre tenu à cet effet. Elles sont déclarées auprès des services compétents de l’Etat dans les conditions définies par la réglementation.

Lire : Les entreprises Agricoles sont enregistrées auprès des Chambres d’Agriculture sur le registre prévu à cet effet. Elles sont immatriculées auprès des services compétents de l’Etat dans les conditions définies par la réglementation.

Motivation : Pour une conformité à la réalité.

Amendement n° 21 :

Titre II, Article 22 au lieu de l’exploitation Agricole, qu’elle soit familiale ou à caractère commercial, doit contribuer à la bonne gestion des ressources naturelles et à la protection de l’environnement.

Lire : L’exploitation Agricole, qu’elle soit familiale ou entreprise Agricole, doit contribuer à la bonne gestion des ressources naturelles et à la protection de l’environnement.

Motivation : La formule à caractère commercial ne figure nulle part dans le projet de loi.

Amendement n° 22 :

Titre II, article 23, 4e alinéa au lieu de : Seules les exploitations Agricoles enregistrées peuvent bénéficier de subventions et/ou de l’appui de l’Etat ou des Collectivités territoriales.

Lire : Seules les exploitations Agricoles immatriculées peuvent bénéficier de subventions et / ou de l’appui de l’Etat ou des Collectivités Territoriales.

Motivation : Pour une conformité avec l’Article 21 Nouveau.

Amendement n° 23 : Titre II, Article 27, 1er alinéa au lieu d’ Une Organisation Professionnelle Agricole est un groupement de personnes physiques ou morales, à vocation Agricole, qui décident de s’unir pour la défense de leurs intérêts auprès des pouvoirs publics et des tiers, la fourniture de services à leurs membres et/ou la réalisation d’activités économiques au profit de leurs membres.

Lire : Une Organisation Professionnelle Agricole est un groupement de personnes physiques ou morales, à vocation Agricole, qui décident de s’unir pour la défense de leurs intérêts auprès des pouvoirs publics et des tiers, la fourniture de biens et de services à leurs membres et/ou la réalisation d’activités économiques au profit de leurs membres.

Motivation : Erreur matérielle

Amendement n° 24 :

Titre II, article 35, 2e alinéa au lieu de : A ce titre, il organise la déconcentration des services techniques et de leurs moyens humains, matériels et financiers, nécessaires à la mise en œuvre de la politique de développement Agricole. Il coordonne et veille à la cohérence des interventions des autres acteurs dans le secteur Agricole.

Lire : A ce titre, il organise la déconcentration des services techniques et de leurs moyens humains, matériels et financiers, nécessaires à la mise en œuvre de la politique de développement Agricole. Il veille à la coordination et à la cohérence des interventions des autres acteurs dans le secteur Agricole.

Motivation : Pour une formulation plus simple et conforme à l’esprit de désengagement de l’Etat de certaines missions.

Amendement n° 25 :

Titre II, Article 43 au lieu de : l ’Etat, en concertation avec les collectivités territoriales, définit et met en œuvre une politique de promotion des initiatives économiques locales en milieu rural, notamment l’appui à la création de micro entreprises rurales dans l’agro-alimentaire, l’artisanat et les services.

Lire : L’Etat, en concertation avec les Collectivités Territoriales et la profession Agricole définit et met en œuvre une politique de promotion des initiatives économiques locales en milieu rural, notamment l’appui à la création de micro-entreprises rurales dans l’agro-alimentaire, l’artisanat et les services.

Motivation Pour une prise en compte de la profession Agricole.

Amendement 26 :

Titre II, chapitre 5, article 47 au lieu que les Collectivités territoriales élaborent, mettent en œuvre et évaluent, en concertation avec la profession Agricole, les schémas et plans d’aménagement et de gestion de l’espace Agricole de leur ressort territorial. Elles appuient les activités rurales de production et les programmes de développement Agricole.

Lire : Les Collectivités territoriales élaborent, mettent en œuvre et évaluent en concertation avec la profession Agricole, les schémas et plans d’aménagement et de gestion de l’espace Agricole de leur ressort territorial respectif ainsi que leurs programmes de développement Agricole.

Motivation : Pour plus de concision.

Amendement n° 27 :

Titre III, article 53, 1er alinéa au lieu que l’Etat définit les politiques de développement des productions végétales, animales, halieutiques, forestières et fauniques, dans un délai de deux ans à partir de la publication de la présente loi, et veille à leur mise en œuvre. Leur objectif prioritaire vise la souveraineté alimentaire à moyen terme dans le respect des dispositions des principes et objectifs définis au Titre I de la présente loi.

Lire : L’Etat en concertation avec les collectivités territoriales définit les politiques de développement des productions végétales, animales, halieutiques, aquacoles, forestières et fauniques, et veille à leur mise en œuvre. Leur objectif prioritaire vise la souveraineté alimentaire à moyen terme dans le respect des dispositions des principes et objectifs définis au Titre I de la présente loi.

Motivation : Pour une prise en compte de toutes les ressources Agricoles.

Amendement n°28 :

Titre III, Article 58, 2e alinéa, 1er tiret, Au lieu de financer les opérations de lutte en cas de risque majeur ou de calamité Agricole déclarée ;

Lire : Financer les opérations de prévention et de lutte en cas de risque majeur ou de calamité Agricole déclarée ; 

Motivation : Pour une prise en compte de toutes les précautions de protection.

Amendement n°29 :

Titre III, Article 59, Au lieu de : En cas de menace sur la sécurité alimentaire « ou de déficit grave de ressources pastorales », l’Etat met en place des dispositifs spécifiques d’intervention dont les modalités d’organisation sont définies par décret pris en Conseil des Ministres. Lire : En cas de menaces sur la sécurité alimentaire, l’Etat met en place des dispositifs spécifiques d’intervention dont les modalités d’organisation sont définies par décret pris en Conseil des Ministres ;

Motivation : Pour plus de précision et de concision.

Amendement n°30 :

Titre III, Chapitre III. Au lieu de : la Santé Publique Vétérinaire et de la Protection Zoo sanitaire et Phytosanitaire.

Lire : De la Santé Publique Vétérinaire et de la Protection sanitaire des animaux et des végétaux.

Motivation : Pour plus de clarté.

Amendement n°31 :

Titre III, Article 63, 1er alinéa au lieu de : Le contrôle sanitaire des aliments d’origine végétale et animale est obligatoire.

Lire : Le contrôle sanitaire et de la qualité des aliments d’origine végétale et animale est obligatoire.

Motivation : Pour plus de précision.

Amendement n°32

Titre IV, Article 67, 2e alinéa,Au lieu de : La stratégie d’aménagement du territoire intègre les contraintes majeures liées à la sécheresse du pays périodiquement aggravée par les aléas climatiques.

Lire : La stratégie d’aménagement du territoire intègre les contraintes majeures liées à l’aridité du pays périodiquement aggravée par les aléas climatiques.

Motivation : Pour plus de précision.

Amendement 33 :

TITRE IV, Chapitre I, Article 68, Au lieu de : L’Etat définit, en partenariat avec les Collectivités territoriales et avec la participation des populations, la politique d’aménagement Agricole, et veille à sa mise en œuvre.

A ce titre, il élabore les schémas d’aménagement Agricole d’intérêt national et veille à leur mise en œuvre.

Lire : L’Etat définit en partenariat avec les Collectivités territoriales et avec la participation des populations, la politique d’aménagement Agricole et veille à sa mise en œuvre.

A ce titre, il élabore le schéma national d’aménagement du territoire ainsi que les schémas d’aménagement Agricole d’intérêt national et veille à leur mise en œuvre.

Motivation : Pour une prise en compte du schéma national d’aménagement du territoire.

Amendement 34 :

TITRE IV, Chapitre 1, Article 72, Au lieu de : Les Collectivités territoriales établissent dans le cadre intercommunal, des rapports de coopération formalisés entre elles en vue de promouvoir un développement harmonieux et avantageux de leurs ressources naturelles.

Lire : Les Collectivités Territoriales établissent dans le cadre inter collectivités des rapports de coopération formalisés entre elles en vue de promouvoir un développement harmonieux et avantageux de leurs ressources naturelles.

Motivation : Pour une prise en compte des différents niveaux de la décentralisation (Communes, Cercles et Régions).

Amendement 35 :

TITRE IV, Chapitre II, Article 76 Insérer un nouvel alinéa.

Les droits coutumiers sont reconnus dans les conditions fixées par les textes en vigueur.

Motivation Pour une reconnaissance des droits coutumiers.

Amendement 36 :

TITRE IV, Chapitre 2, Article 76, Au lieu de : L’Etat procède dans un délai de trois ans, en collaboration avec les Collectivités territoriales et les Chambres d’Agriculture, à l’inventaire des us et coutumes en matière foncière par région, zone agroécologique ou sociocuturelle.

Cet inventaire fait l’objet de validation par toutes les parties concernées.

Lire : L’Etat procède avec les Collectivités Territoriales et les Chambres d’Agriculture à l’inventaire des us et coutumes en matière foncière par région, zone agro-écologique ou socio-culturelle.

Cet inventaire qui vise la constatation formelle de l’existence et de l’étendue des droits individuels ou collectifs sur les terres fait l’objet de validation par les parties concernées.

Motivation Pour plus de concision et de précision.

Amendement 37 :

TITRE IV, Chapitre 2, Article 77 Au lieu de : Dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, l’Etat, de concert avec la profession Agricole, élabore une politique foncière Agricole.

La politique foncière vise à lutter contre les spéculations en matière de transactions, de tenures foncières et de détentions coutumières abusives des espaces.

Lire : L’Etat de concert avec la profession Agricole élabore une politique foncière Agricole. La politique foncière Agricole vise à lutter contre les spéculations en matière de transactions, de tenures foncières et de détentions coutumières abusives des espaces. Elle repose sur l’institution du cadastre au niveau de chaque commune afin de préciser toutes les indications relatives aux terres Agricoles. Motivation : Pour plus de précision et de clarté.

Amendement n°38 :

Titre IV, Article 78, alinéa 1er Au lieu de : Une loi sur le foncier Agricole est soumise à l’Assemblée Nationale dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi.

Lire : Une loi sur le foncier Agricole sera élaborée à compter de la publication de la présente loi.

Motivation : Pour plus de précision. 

Biffer le 3e alinéa ainsi libellé

La fiscalité foncière encourage l’utilisation optimale des ressources foncières.

Motivation : Pour plus de concision.

Amendement n°39 :

Titre IV, Article 80, 2e alinéa

Biffer le 2ème alinéa ainsi libellé :

La Commission foncière dresse le procès-verbal de sa conciliation qui est, en tant que de besoin, communiqué aux juridictions compétentes.

Motivation : Déjà pris en charge dans le 3ème alinéa de façon explicite.

Alinéa 3, au lieu de : Lorsque la conciliation entreprise termine le différend, la commission foncière établit un procès verbal de conciliation qui sera homologué par le juge compétent.

Lire : alinéa 2 nouveau : Lorsque la conciliation entreprise termine le différend, la commission foncière établit un procès verbal de conciliation qui sera homologué par le juge compétent à la réquête de la partie diligente.

Motivation : Pour plus de précision.

Amendement 40 :

TITRE IV, Chapitre 2, Article 81 Au lieu de : Tout aménagement réalisé sous la maîtrise d’ouvrage et avec le concours financier de l’Etat ou d’une collectivité territoriale est préalablement immatriculé, selon le cas, au nom de l’Etat ou de la collectivité territoriale concernée.

Il est conclu un bail emphytéotique lorsque l’aménagement a été réalisé sous la maîtrise d’ouvrage d’une personne morale privée et avec la participation financière de l’Etat ou d’une Collectivité territoriale.

La durée du bail est fonction de l’importance de la participation de l’Etat ou de la collectivité territoriale.

Lire : Tout aménagement réalisé sous la maîtrise d’ouvrage et avec le concours financier de l’Etat ou d’une collectivité territoriale, est préalablement immatriculé selon le cas, au nom de l’Etat ou de la collectivité territoriale concernée. L’Etat ou la collectivité territoriale en détermine les modalités d’accès et d’exploitation conformément aux lois en vigueur.

Il est conclu un bail emphytéotique lorsque l’aménagement a été réalisé sous la maîtrise d’ouvrage d’une personne morale privée et avec la participation financière de l’Etat ou d’une collectivité territoriale.

La durée du bail est fonction de l’importance de la participation de l’Etat ou de la collectivité territoriale.

Motivation : Pour plus de précision

Amendement n°41 :

Titre IV, Article 82, 2e alinéa Au lieu de : L’Etat prend les dispositions pour faciliter aux exploitants nationaux l’obtention de titres fonciers et aux opérateurs étrangers désirant s’investir dans le développement Agricole au Mali, la conclusion de baux avec cahier de charges.

Lire : L’Etat prend les dispositions pour faciliter l’obtention de titres fonciers aux exploitants nationaux et la conclusion de baux avec cahier des charges aux exploitants étrangers désirant s’investir dans le développement Agricole au Mali.

Motivation : Pour une formulation plus conforme d’une part et erreur matérielle d’autre part.

Amendement n°42 :

Titre IV, Article 83, ajouter un 3e alinéa. Lire : Les critères d’attribution des parcelles et de déclaration de vulnérabilité d’un groupe de populations sont fixés par voie réglementaire.

Motivation : Pour plus de précision.

Amendement 43 :

TITRE IV, Chapitre 3, Article 85 Au lieu de : L’Etat élabore dans un délai de deux ans, en partenariat avec les Collectivités territoriales et la profession Agricole, la politique nationale de maîtrise de l’eau Agricole qui répond aux principes de responsabilisation de tous les acteurs, d’appropriation du processus d’identification, de mise en place et de gestion des investissements par les bénéficiaires et de la gestion durable et optimale des aménagements. La politique nationale de maîtrise de l’eau Agricole est partie intégrante de la politique nationale de gestion durable et intégrée des ressources en eau.

Cette politique intègre l’appui à la modernisation des systèmes d’exhaure et d’irrigation existants avec le souci d’économiser l’eau, d’intensifier et de diversifier les productions Agricoles et de mettre en valeur les bas-fonds.

Lire : L’Etat élabore en partenariat avec les collectivités territoriales et la profession Agricole le schéma directeur d’aménagement des ressources en eau et la politique nationale de maîtrise de l’eau Agricole. Le schéma et la politique répondent aux principes de responsabilisation de tous les acteurs, d’appropriation du processus d’identification, de mise en place et de gestion des investissements par les bénéficiaires et de la gestion durable et optimale des aménagements.

Cette politique intègre l’appui à la modernisation des systèmes d’exhaure et d’irrigation existants avec le souci d’économiser l’eau, d’intensifier et de diversifier les productions Agricoles et de mettre en valeur les bas-fonds.

La politique nationale de maîtrise de l’eau Agricole est partie intégrante de la politique nationale de gestion intégré et durable des ressources en eau.

Motivation : Pour une prise en compte du schéma directeur d’aménagement des ressources en eau.

Amendement 44 :

TITRE IV, Chapitre 4, Article 92 Au lieu de : L’Etat élabore la politique nationale de développement énergétique du secteur Agricole qui répond aux principes de responsabilisation de tous les acteurs.

Cette politique intègre l’introduction de nouvelles variétés plus performantes et l’intensification des cultures à fort potentiel énergétique, la création et la consolidation des filières de production concernées et la vulgarisation des concepts de maîtrise de l’énergie.

La politique de développement énergétique du secteur Agricole est partie intégrante de la politique énergétique du Mali.

Lire : L’Etat en concertation avec les Collectivités territoriales élabore la politique nationale de développement énergétique du secteur Agricole qui répond aux principes de responsabilisation de tous les acteurs.

Cette politique intègre l’introduction de nouvelles variétés plus performantes et l’intensification des cultures à fort potentiel énergétique, la création et la consolidation des filières de production concernée et la vulgarisation des concepts de maîtrise de l’énergie.

La politique énergétique du secteur Agricole est partie intégrante de la politique énergétique au Mali.

Motivation : Pour une prise en compte des Collectivités territoriales.

Amendement n°45 :

Titre IV, Article 101 Au lieu de : Les établissements d’enseignement, les centres ou les instituts de formation Agricoles sont créés par l’Etat, les Collectivités Territoriales, la profession Agricole ou les opérateurs privés conformément à la réglementation en vigueur.

Lire : Les établissements d’enseignement, les centres et les instituts de formation Agricole sont créés par l’Etat, les Collectivités Territoriales, la profession Agricole ou les opérateurs privés conformément à la réglementation en vigueur.

Motivation : Pour plus de précision d’une part et erreur matérielle d’autre part ;

Amendement n°46 :

Titre IV, Article 106 Au lieu de : Les organismes spécialisés de recherche Agricole, notamment les instituts et les centres de recherche et les institutions de formation universitaire conduisent, pour le compte de l’Etat, les missions de recherche présentant un enjeu de souveraineté nationale.

Lire : Les organismes spécialisés de recherche Agricole, notamment les instituts et les centres de recherche, les institutions de formation universitaire ainsi que les grandes écoles de formation Agricole conduisent, pour le compte de l’Etat, les missions de recherche présentant un enjeu de souveraineté nationale.

Motivation : Pour une prise en compte de toutes les structures nationales de formation Agricole.

Amendement n°47 :

Titre IV, Article 107 Au lieu de : Les institutions de recherche, publiques ou privées, les centres de recherche et les chercheurs sont tenus, dans le cadre de leurs activités, au respect strict des mesures de protection de la biodiversité et de la biosécurité nationales.

Lire : Les institutions de recherche publiques ou privées, les centres de recherche, les chercheurs et les enseignants chercheurs sont tenus, dans le cadre de leurs activités, au respect strict des mesures de protection de la biodiversité et de la biosécurité nationales.

Motivation : Pour une prise en compte de tous les acteurs de la recherche Agricole.

Amendement n°48 :

Titre IV, Article 108 Au lieu de : Les résultats de la recherche financée sur fonds publics font partie du patrimoine de la Nation et sont diffusés et accessibles librement à tous les utilisateurs nationaux.

Lire :

Les résultats de la recherche financée sur fonds publics font partie du patrimoine de la Nation ; ils sont diffusés et librement accessibles à tous les utilisateurs nationaux.

Motivation : Pour plus de clarté.

Amendement n°49 :

Titre IV, Article 111 Au lieu de : Les ressources génétiques font l’objet d’une protection intellectuelle conformément à la réglementation nationale et aux accords internationaux, et sur la base d’un Catalogue National des variétés végétales et animales.

Lire : Les ressources génétiques font l’objet d’une protection intellectuelle conformément à la réglementation nationale et aux accords internationaux, et sur la base d’un Catalogue National des variétés végétales et des races animales.

Motivation : Pour plus de précision.

Amendement n°50 :

Titre IV, Article 119, 1er alinéa Au lieu de : L’Etat met en place un Fonds National de Développement Agricole. Le fonds est destiné au financement de l’appui aux activités Agricoles et péri Agricoles, dans le respect des principes et objectifs définis au Titre I de la présente loi.

Lire : L’Etat met en place un Fonds National de Développement Agricole. Le fonds est destiné au financement de l’appui aux activités Agricoles et péri Agricoles, dans le respect des principes et objectifs définis au Titre I, chapitre III de la présente loi.

Motivation : Pour plus de précision.

Amendement n°51 :

Titre IV, Article 124 Au lieu de : Des bonifications d’intérêts destinées à intensifier et à moderniser l’Agriculture peuvent être accordées aux exploitations Agricoles par l’Etat pour financer l’acquisition d’équipements, la promotion du développement de filières ciblées ou de zones de productions particulières.

Lire : Des bonifications d’intérêt destinées à intensifier et à moderniser l’Agriculture peuvent être accordées aux exploitants Agricoles par l’Etat notamment pour financer l’acquisition d’équipements, la promotion du développement de filières ciblées ou de zones de productions particulières.

Motivation Pour plus de précision

Amendement n°52

Titre IV, Article 128 Au lieu de : L’Etat veille à l’approvisionnement des exploitants Agricoles et de leurs organisations en intrants de qualité et à des coûts accessibles.

Lire : L’Etat veille à l’organisation et au fonctionnement efficient des dispositifs d’approvisionnement des exploitants Agricoles et de leurs organisations en intrants. 

Motivation Pour plus de précision.

Amendement n°53

Titre IV, Article 129 Au lieu de : Les activités d’importation, de distribution et de vente d’intrants en gros sont dévolues aux seuls professionnels de la filière, munis d’un agrément délivré par les services compétents.

Lire : Les activités d’importation, de distribution et de vente d’intrants en gros sont dévolues aux seuls professionnels de la filière, munis d’un agrément délivré par les services compétents conformément à la réglementation en vigueur.

Motivation Pour plus de précision.

Amendement n°54

Titre IV, Article 130 Au lieu de : Le contrôle des intrants à l’importation et à l’exportation s’effectue au cordon douanier et sur les marchés intérieurs conformément à la réglementation.

Le contrôle de l’utilisation des intrants, visant la préservation de l’environnement, notamment la qualité des eaux et du sol, est assuré par l’Etat conformément à la réglementation en vigueur.

Lire : Le contrôle des intrants à l’importation et à l’exportation s’effectue au cordon douanier et sur les marchés intérieurs conformément à la réglementation.

Le contrôle de la qualité et de l’utilisation des intrants favorisant un bon niveau de production et visant la préservation de l’environnement, notamment la qualité des eaux et du sol, est assuré par l’Etat conformément à la réglementation en vigueur.

Motivation Pour plus de clarté et de précision.

Amendement n°55

Titre IV, Article 131 Au lieu de : Dans le cadre de la couverture totale des besoins nationaux en semences améliorées, l’Etat en partenariat avec les Collectivités territoriales et la profession agricole, définit la politique semencière dans un délai de deux ans.

Lire : Dans le cadre de la couverture totale des besoins nationaux en semences améliorées, l’Etat en partenariat avec les Collectivités territoriales et la profession Agricole, définit la politique semencière et des ressources génétiques.

Motivation Pour plus de précision et une prise en compte de la profession Agricole.

Amendement n°56

Titre IV, Article 133, 2e alinéa. Au lieu de : L’Etat encourage la création d’unités de production locale d’intrants par des mesures volontaristes et incitatives. Les matières premières entrant dans le cadre de la production d’intrants par les unités de production nationale bénéficient de mesures fiscales favorables à l’importation. Lire : L’Etat encourage la création d’unités de production locale d’intrants Agricoles notamment les semences sélectionnées et l’aliment pour le bétail et la volaille par des mesures volontaristes et incitatives.

Les matières premières entrant dans la production d’intrants par les unités de production nationale bénéficient de mesures fiscales favorables à l’importation.

Les organisations professionnelles agricoles définies à l’article 27 de la présente loi bénéficient de mesures d’exonération fiscales sur les intrants produits localement.

Les modalités d’application des mesures d’exonération fiscales des intrants produits localement font l’objet d’un décret pris en Conseil des Ministres.

Motivation Encourager la production locale d’intrants.

Inciter les Organisations Paysannes Agricoles (OPA) à mieux s’organiser en associations et groupements de producteurs agrées par l’Etat.

Amendement n°57

Titre IV, Article 138 ajouter un 2e alinéa

Lire : Les dispositions relatives aux droits et obligations de maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre font l’objet d’un décret pris en Conseil des Ministres.

Motivation : Pour plus de précision.

Amendement n°58

Titre V, Article 146 Au lieu de : L’Etat favorise l’implantation d’exploitations privées à caractère intensif permettant la production de viande, de lait et autres sous-produits animaux dans des conditions économiques compétitives.

Lire : L’Etat favorise l’implantation d’exploitations privées à caractère intensif permettant la production de viande, de lait, d’oeufs et de sous produits animaux dans des conditions économiques compétitives.

Motivation Pour une prise en compte de tous les produits animaux.

Amendement n°59

Titre V, Article 147 Au lieu de : Un Arrêté interministériel fixe le modèle de cahier des charges des exploitations pastorales sur la base des objectifs de production, de préservation de l’environnement, de promotion des investissements communautaires et du marché dans le respect des articles 142 et 143.

Lire : un Arrêté interministériel fixe le modèle de cahier des charges des exploitations Agricoles sur la base des objectifs de production, de préservation de l’environnement, de promotion des investissements communautaires et du marché dans le respect des articles 142 et 143.

Motivation pour plus de précision.

Amendement n°60

Titre V, Article 149, 1er alinéa Au lieu de : L’Etat encourage l’utilisation des biotechnologies par les techniques d’insémination artificielle et le transfert d’embryons dans le cadre de l’amélioration de l’élevage.

Lire : L’Etat encourage l’utilisation des biotechnologies par les techniques d’insémination artificielle et le transfert d’embryons dans le cadre de l’amélioration des races.

Motivation Pour plus de précision.

Amendement n°61

Titre V, Article 151, 2e alinéa Au lieu de : A ce titre, l’Etat encourage l’installation des vétérinaires et unités vétérinaires privées sur l’étendue du territoire par des mesures incitatives en faveur des zones pastorales aux avantages comparatifs limités.

Lire : A ce titre, l’Etat encourage l’installation des Vétérinaires privés sur l’étendue du territoire par des mesures incitatives en faveur des zones pastorales aux avantages comparatifs limités.

Motivation Pour plus de clarté et une conformité avec la législation en vigueur.

Amendement n°62

Titre V, Chapitre III Au lieu de : Des Productions Halieutiques.

Lire : Des Productions Halieutiques et Aquacoles.

Motivation Pour plus de précision.

Amendement n°63 des productions halieutiques vise la sécurisation des exploitants du secteur, ainsi que la disponibilité, la diversification et la préservation de la ressource halieutique.

Lire : La politique de développement des productions halieutiques et aquacoles vise la sécurisation des exploitants du secteur, ainsi que la disponibilité, la diversification et la préservation de la ressource halieutique et aquacole.

Motivation Pour plus de précision.

Amendement n°64

Titre V, Article 153 Au lieu de : La préservation, la gestion des milieux aquatiques, la protection du patrimoine piscicole et halieutique ainsi que l’exercice de la pêche et de l’aquaculture font l’objet de textes réglementaires spécifiques.

Lire : La préservation, la gestion des milieux aquatiques, la protection du patrimoine piscicole, halieutique et aquacole ainsi que l’exercice de la pêche et de l’aquaculture font l’objet de textes réglementaires spécifiques.

Motivation Pour plus de précision.

Amendement 65

TITRE V, Chapitre IV, Article 155 Au lieu de : La gestion des pêcheries fait l’objet de conventions entre l’Etat, les Collectivités territoriales et les bénéficiaires.

En concertation avec les Collectivités territoriales, l’Etat élabore des stratégies de gestion des productions halieutiques valorisant les conventions sur tous les plans d’eau.

Lire : En concertation avec les collectivités territoriales, l’Etat élabore des stratégies de gestion des pêcheries, des productions halieutiques et aquacoles valorisant les conventions sur tous les plans d’eau ainsi que la sauvegarde de la biodiversité et des équilibres écologiques.

Motivation Pour plus de précision et de clarté.

Amendement 66

Chapitre IV, Article 158 Au lieu de : L’Etat, en concertation avec les collectivités territoriales et la profession agricole, élabore une politique forestière et faunique nationale fondée sur les principes de gestion participative et durable des forêts et de la faune, leur valorisation pour le développement économique et l’amélioration du cadre de vie, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi.

L’Etat, à travers cette politique, assure l’augmentation du taux de couverture forestière et du taux de classement des forêts et des aires protégées.

La politique nationale forestière intègre la politique nationale des zones humides.

Lire : L’Etat en concertation avec les collectivités territoriales et la Profession Agricole élaborent la politique de développement Agricole.

La politique de développement Agricole prend en compte la politique nationale de protection de l’Environnement qui tient compte de la politique forestière et faunique, ainsi que de la politique nationale des zones humides. L’Etat à travers la politique forestière et faunique fondée sur la gestion participative et durable des forêts et de la faune, leur valorisation pour le développement économique et l’amélioration du cadre de vie, assure l’augmentation de la couverture forestière et du taux de classement des forêts et des aires protégées.

Motivation Pour plus de précision et de clarté.

Amendement n°67

Titre V, Article 159 Au lieu de : L’Etat, en concertation avec la profession Agricole, élabore le Catalogue National des espèces fauniques, notamment celles menacées d’extinction, tient des livres généalogiques et mène une politique de préservation et de développement de la ressource.

Lire : L’Etat, en concertation avec la profession Agricole et les Collectivités Territoriales, élabore le Catalogue National des espèces fauniques, notamment celles menacées d’extinction, tient des livres généalogiques et mène une politique de préservation et de développement de la ressource.

Motivation Pour une prise en compte les Collectivités territoriales.

Amendement n°68 :

Titre V, Article 168 Au lieu de : Des organisations interprofessionnelles spécifiques à un ou plusieurs produits sont reconnues par l’Etat dans les mêmes conditions que pour :

un produit d’appellation d’origine contrôlée ou un groupe de produits d’appellation d’origine contrôlée ; des produits qui bénéficient d’une même indication géographique protégée, d’un même label ou d’une même certification de conformité.

Lire : Des organisations interprofessionnelles spécifiques à un ou plusieurs produits sont reconnus par l’Etat, dans les mêmes conditions que celles visées à l’article 174, pour
 un produit d’appellation d’origine contrôlée ou un groupe de produits d’appellation d’origine contrôlée ;
 des produits qui bénéficient d’une même indication géographique protégée, d’un même label ou d’une même certification de conformité.

Motivation :

Amendement n°69

Titre V, Article 171 Au lieu de : L’Etat définit les modalités de labellisation, les normes des produits et les mécanismes d’information aux consommateurs en rapport avec les organisations des exploitants et des consommateurs.

Lire : L’Etat définit les modalités de labellisation, les normes des produits et les mécanismes d’information aux consommateurs en rapport avec les organisations des exploitants et des consommateurs, les exploitants Agricoles, les Associations de consommateurs ainsi qu’avec les inter-professions reconnues.

Motivation Pour une implication de tous les acteurs

Amendement n°70

Titre V, Article 173, 2e alinéa Au lieu de : La politique de promotion des filières Agricoles prend en compte les filières stratégiques, notamment le coton, le riz, les fruits et légumes, le bétail-viande, les céréales sèches.

Lire : La politique de promotion des filières Agricoles prend en compte les filières stratégiques, notamment le coton, le riz, les fruits et légumes, le bétail, la viande, la volaille, les produits de la pêche, les oléagineuxs et les céréales sèches

Motivation pour une prise en compte de tous les produits Agricoles.

Amendement n°71

Titre V, Article 174, 1er alinéa Au lieu de : Sont acteurs ou intervenants d’une filière Agricole tous les agents économiques organisés des segments de la production, de la conservation, de la transformation, du conditionnement, de la commercialisation et de la consommation.

Lire : Sont acteurs ou intervenants d’une filière Agricole tous les agents économiques organisés des segments de la production, de la conservation, l’approvisionnement des services à la production, de la transformation du conditionnement, de la commercialisation et de la consommation.

Motivation Pour une définition plus complète des acteurs de la filière.

Amendement n°72

Titre VI, Article 187, 2e alinéa Au lieu de : Il comprend les représentants du secteur public ou privé, des collectivités territoriales, de la profession Agricole et de la société civile concourant à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques Agricoles et péri Agricoles.

Lire : Il comprend les représentants du secteur public et privé, des Collectivités Territoriales de la profession Agricole et de la société civile concourant à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques Agricoles et péri-Agricoles.

Motivation Pour une rédaction plus conforme à la réalité.

Amendement n°3

Titre VI, Article 188, 2e alinéa Déplacer l’alinéa 2 de l’Article et l’insérer au 5ème tiret du 2ème alinéa du même article.

Au lieu de : Le Comité Exécutif National de l’Agriculture a pour mission le suivi de la mise en œuvre des décisions et des recommandations du Conseil Supérieur de l’Agriculture. Il assure le secrétariat du Conseil Supérieur de l’Agriculture.

Il est plus particulièrement chargé de : coordonner l’élaboration des instruments de mise en œuvre de la loi d’orientation Agricole en rapport avec les départements ministériels concernés par la politique de développement Agricole ;
 élaborer le rapport annuel sur les mesures prises pour l’exécution de la loi d’orientation et sur les modalités de sa mise en œuvre ;
 assurer l’information de tous les acteurs sur l’application de la loi d’orientation Agricole ;
 suivre les résultats de l’évaluation de la politique de développement Agricole.

Lire : Le Comité Exécutif National de l’Agriculture a pour mission le suivi de la mise en œuvre des décisions et des recommandations du Conseil Supérieur de l’Agriculture. Il est plus particulièrement chargé de : coordonner l’élaboration des instruments de mise en œuvre de la loi d’orientation Agricole en rapport avec les départements ministériels concernés par la politique de développement Agricole ;
 élaborer le rapport annuel sur les mesures prises pour l’exécution de la loi d’orientation et sur les modalités de sa mise en œuvre ; assurer l’information de tous les acteurs sur l’application de la loi d’orientation Agricole ;
 suivre les résultats de l’évaluation de la politique de développement Agricole.
 assurer le Secrétariat du Conseil Supérieur de l’Agriculture.

Motivation Pour meilleure ventilation des missions du comité exécutif national et doter le Conseil Supérieur d’un secrétariat.

Amendement n°74

Titre VI, Article 189 Au lieu de : Le Comité Exécutif National de l’Agriculture est présidé par le Ministre chargé de l’agriculture.

Lire : le Comité Exécutif National de l’Agriculture est présidé par le Premier ministre ;

Son secrétariat est assuré par le Ministre chargé de l’agriculture.

Motivation : du Comité Exécutif National.

Amendement n°75

Titre VII, Article 200, ajouter un 1er alinéa nouveau ainsi libéllé : Les textes législatifs et réglementaires relatifs au secteur Agricole font l’objet d’un Code rural ».

L’alinéa unique devient alors l’alinéa 2 nouveau.

Motivation Pour une conformité avec les objectifs du projet de loi.

Amendement n°76

Titre II, chapitre I, Article 14, 1er alinéa : Au lieu de : « L’exploitation Agricole familiale est constituée d’un ou de plusieurs membres unis librement par des liens de parenté ou des us et coutumes et exploitant en commun les facteurs de production en vue de générer des ressources sous la direction d’un des membres désigné Chef d’exploitation qu’il soit de sexe masculin ou féminin ».

Lire : « L’exploitation Agricole familiale est constituée d’un ou de plusieurs membres unis par des liens de parenté ou des us et coutumes et exploitant en commun les facteurs de production en vue de générer des ressources sous la direction d’un des membres désigné Chef d’exploitation qu’il soit de sexe masculin ou féminin ».

Motivation